DIAPHANE CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DIAPHANE SARL, ETABLISSEMENT DE DROIT FRANÇAIS.

Généralités:

Les présentes conditions générales de vente, (ci-après désignées « CGV ») sont applicables à l'ensemble des commandes passées à DIAPHANE Sarl (ci-après individuellement et/ou collectivement désignés « DIAPHANE », qu'il s'agisse de vente de biens ci-après désignés « Produits ») et/ou d'exécution de prestations de services (ci-après désignés « Services ») auprès de clients (ci-après indifféremment désignés « client »).

Les présentes CGV sont applicables dans leur intégralité dès l'acceptation de la commande entre DIAPHANE et le client.

De convention expresse, les présentes (ainsi que la Commande et les éventuels documents auxquels elle fait expressément référence) sont l’expression définitive, complète et exhaustive des engagements pris par DIAPHANE et le CLIENT. Tous commentaires, ajouts, remarques, corrections, réserves ou suppressions émanant du client au moment de son acceptation, postérieurement à cette acceptation ou en cours d’exécution de la commande ne seront opposables à DIAPHANE que si ce dernier y a expressément consenti par écrit.

Commande:

Les Commandes des clients sont confirmées par des confirmations de commande. Pour être valide une confirmation de commande émise par DIAPHANE doit être exempte de toute mention manuscrite sauf signature, date et bon pour accord. En l’absence de retour de la confirmation de commande signée, la commande est maintenue et la validation de cette dernière est validée, à défaut par la signature de l’ordre de mission le jour du rendez vous.

Aucune commande ne pourra être considérée comme conclue avec le client sans l’acceptation conformément aux dispositions ci-après :

- L'acceptation de la commande par le client s'effectue par l'envoi à DIAPHANE, par courrier, télécopie ou tout autre moyen dématérialisé convenu entre les parties, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date d'émission de la confirmation de commande. A défaut d'envoi ou de dénonciation dans les 3 jours, la confirmation de commande sera acceptée et exécutable.

- Toute Commande sans Accusé de Réception qui n'aura pas été annulée selon les dispositions précédentes, mais qui a fait l'objet d'une exécution partielle ou totale par DIAPHANE non refusée par le client sera considérée comme acceptée.

Les missions de vérification qui sont confiées à DIAPHANE Sarl entre dans le cadre de l’article R4451.123 du code du travail §c) et sont réalisées sous la supervision du conseiller en radioprotection interne à l’établissement du client. En confirmant la commande, le client reconnait la mise en œuvre au sein de son établissement, de la règlementation radioprotection de l’ Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et déclare que ses équipements de travail relèvent de l’article 4 de ce dernier.

Confidentialité:

Les informations collectées avant et après contrôle ainsi que le contenu du rapport sont confidentiels et ne seront jamais divulgués à des tiers.

Garanties de Qualité des Services :

Sauf indication contraire portée sur la Commande, les normes officielles sont applicables aux prestations qui, en tout état de cause, doivent être effectuées conformément aux règles de l'art entre professionnels du domaine considéré. DIAPHANE est responsable de l'identification et de l'application des modes de vérifications (sauf pour ceux qui sont à fournir par l’exploitant dans le cadre de ses obligations) nécessaires à l'obtention de la conformité et de la fiabilité requise (lorsque ceux-ci ne sont pas précisés par la commande, ou dans les spécifications du devis) notamment lorsque cette conformité est définie par des normes publiques. DIAPHANE s'engage à garder les traces écrites et les enregistrements des contrôles, essais et vérifications effectués par lui, ou par tout organisme habilité à certifier la conformité et à les fournir à toute demande.

Mise à disposition de la procédure d'appel ou de réclamation sur demande à l'adresse mail suivante: diaphanesarl@orange.fr

Transport et Livraison :

Toute livraison de service doit être faite aux heures d'ouverture du service ou de l'établissement réceptionnaire, sauf mention contraire de la Commande et au lieu désigné par la Commande.

Facturation :

Les factures sont émises et envoyées au siège social de son client par courrier postal ou courriel, en un exemplaire, postérieurement à la livraison du Produit ou de l'exécution de la prestation et rappeler obligatoirement le numéro du bon de commande et tous éléments permettant de rapprocher la prestation de la commande passée notamment, la désignation de la prestation, les dates et références, ainsi que le prix détaillé. Toute facture précise le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du Client, le détail des prestations et/ou produits, les montants HT et TTC ainsi que le taux et le montant de la TVA. Peuvent être facturés en supplément, sans avis du client, des frais de mise à pied de chantier si, des empêchements d’ordre réglementaire interne à l’établissement du client ou toutes autres réglementations spécifiques locales (communales, régionales oblige le personnel de DIAPHANE Sarl à mettre en œuvre des moyens de déplacements autre que ceux normalement utilisés dans son activité courante. Sont concernés notamment : taxi, véhicule de location électrique, transport en commun, véhicule avec chauffeur…, qui feront l’objet d’une facturation complémentaire basée sur le montant réel de ces fais une fois constatés. Le cas échéant, la facture mentionne les avoirs et les variations de prix. Sauf conditions préalablement établies en accord avec DIAPHANE. (Par exemple factures récapitulatives), DIAPHANE établira une facture par commande.

Paiement :

Les règlements de factures s'effectuent au comptant sauf accord particulier. Dans le cas où DIAPHANE réclamerait des pénalités de retard de paiement, ces pénalités sont limitées à un montant équivalent à ce qui résulterait de l'application d'un taux légal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Ces pénalités seront calculées sur les sommes en retard de paiement sans capitalisation, par jour de retard, par application prorata temporis du taux ci-avant.

Le montant total de ces pénalités est plafonné à 5% des sommes en retard de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Transparence des pratiques Commerciales :

DIAPHANE s'engage, dans le cadre de la Commande, à respecter scrupuleusement les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et s'engage à ne pas offrir, promettre ou octroyer, à quelque personne que ce soit, un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par le biais d'intermédiaires, dans le but que cette personne agisse ou s'abstienne d'agir dans le cadre de ses fonctions ou dans le but d'obtenir ou conserver illégalement ou indûment un marché en relation avec la Commande.

Renonciation :

Toute renonciation au bénéfice de l'une ou l'autre Partie des dispositions de la Commande ne produira effet que si elle est constatée par un écrit signé par la Partie concernée. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des dispositions de la Commande ne constituera pas une renonciation au bénéfice de cette disposition et n'empêchera pas cette partie d'en invoquer ultérieurement le bénéfice.

Loi applicable :

La Commande est régie par le droit interne français. L'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Attribution de Juridiction :

Tout différent qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GUERET, DIAPHANE se réservant toutefois le droit d'attraire directement le client devant les juridictions compétentes du siège social de ce dernier.