RADON

Contexte réglementaire:

La réglementation française pour la protection des personnes contre les risques liés aux rayonnements ionisants résulte de la transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013, au sein des articles L. 4451-1 et suivants et R. 4451-1 et suivants du Code du travail. Ces dispositions adoptent une approche globale, en réintroduisant les neuf principes généraux de prévention comme préalable à la gestion des risques liés aux rayonnements ionisants en milieu de travail, sans pour autant renier les principes fondateurs de la radioprotection (justification, optimisation, limitation). Ces nouvelles dispositions sont pour la plupart applicables depuis le 1er juillet 2018, à l’exception de certaines d'entre elles pour lesquelles une période transitoire est prévue.

Article R4451-15

Art. I.-L'employeur procède à des mesurages sur le lieu de travail lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence que l'exposition est susceptible d'atteindre ou de dépasser l'un des niveaux suivants :

1° Pour l'organisme entier : 1 millisievert par an ;

2° Pour le cristallin : 15 millisieverts par an ;

3° Pour les extrémités : 50 millisieverts par an ;

4° Pour le radon : 6 millisieverts par an

Art. 3. – Dès lors que l’analyse documentaire réalisée ne permet pas d’exclure l’éventualité d’un dépassement des niveaux mentionnés à l’article R. 4451-15 du code du travail, l’employeur procède à des mesurages dans les conditions définies au présent article.

I. – Sous la responsabilité de l’employeur, le niveau d’exposition aux rayonnements ionisants est mesuré – soit à l’aide d’un instrument de mesure en adéquation avec le type d’exposition et la nature des rayonnements et avec la ou les gammes de mesure pour lesquelles il est utilisé ;– soit à l’aide d’un dosimètre à lecture différée ou d’un dosimètre opérationnel en adéquation avec le type d’exposition et la nature des rayonnements et avec la ou les gammes de mesure pour lesquelles ils sont utilisés.

Evaluation du risque radon code du travail

1.Localisation de l'intervention: Sur RDV et sur le site concerné

2. Mode de paiement : par mail ou sms et d'avance, Prix de la prestation: à partir de 280€ht ,

3.Périmètre de l'intevention: Evaluation du risque radon pour les locaux à usage proffessionnel (Code du travail)

4. Document à forurnir: plan ou croquis de l'établissement

4. Éléments vérifiés : des mesures instantanées et informatives non réglementaires peuvent être réalisées pendant l'intervention :

5. Livrable : Rapport d'évaluation risque radon et recommandations .

Note: cette prestation n'est en aucun cas une prestation de mesurage sur site.

Intégration dans le DUERP

Un DUERP est nécéssaire pour l'intégration de la radioprotection dans ce dernier.

En l'abscence de ce dernier, il nous est possible d'intervenir chez vous pour cette prestation.

Dès lors que l'entreprise dispose d'un(e) salarié(e)

R4121-1 l'employeur doit transcrire et effectuer la mise à jour des résultats obtenus lors de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ces résultats seront consignés dans un document appelé: DUER (suivant application des dispositions de l'article L4121-4 évaluation des risques, mise en œuvre des actions de prévention et mise à jour des documents).

R4121-2 Ce même article énonce que le chef d'entreprise doit mentionner un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de l'entreprise (incluant les risques auxquels s'exposent les salariés soumis aux conditions thermiques froid ou chaleur, les risques liés aux ambiances thermiques),.aux accidents collectifs et aux expositions individuelles.

Réalisations des mesures du radon

Réalisation des mesurages

Réalisation du zonge radon.

Analyse de l'exposition individuelle

prestation sur devis

Mise à jour du DUERP

La taille de l'établissement est à prendre en compte, (on compte en nombre de salariés), les dispositions de suivis seront différentes. Notre expérience nous permet une approche sopécifique.

R4121-3 impose à l'employeur d'effectuer une mise à jour annuelle du DUER (ajout d'une information relative à l'évaluation des risques, prise de décision d'aménagement qui peut impacter sur les conditions de santé, de sécurité ou de travail de l'entreprise).